La loi Boutin, à connaître si vous êtes bailleur de logement

Vous louez un bien d'habitation non meublé ? Vous devez absolument tenir compte de la loi Boutin. Elle vise les bailleurs de résidences principales et les contraint à communiquer, dans le bail, la superficie habitable de leur bien.

Cette superficie se calcule d'après des critères stricts. Si elle n'est pas notifiée dans le contrat de location ou si elle est erronée de 5% ou plus, le locataire peut se retourner contre le propriétaire. Il peut notamment exiger que le montant de son loyer soit diminué.

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