La loi Carrez, à respecter lorsque l'on vend un bien dans une copropriété

Lors de la vente d'un lot de copropriété, logement ou autre, il faut tenir compte de la loi Carrez. Cette loi protège les acquéreurs de biens de 8 m² et plus au sein des copropriétés. Elle oblige les vendeurs à calculer la surface privative de leur bien, et à communiquer l'information dans tout document en lien avec la transaction.

Le but ? Effectuer une vente dans la transparence complète. La précision est de rigueur lors du métrage des biens en loi Carrez. Si la superficie notifiée par le vendeur diffère de 5% ou plus de la véritable superficie Carrez, l'acheteur peut demander un dédommagement.

En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier, les vendeurs de lots reçoivent l'assurance d'une surface privative exacte, rigoureusement calculée.